Conditions générales de vente

V4 - CGV CHAPEAU BOIS

SARL BOIS & FORETS

Siège social : 6 avenue de Saint Dié 88000 EPINAL

RCS EPINAL 509 487 229

N° TVA intra  FR 10 509 487 229

Courriel : bois-et-forets@orange.fr

Ces conditions générales de vente concernent à titre exclusif les personnes physiques majeures non commerçantes ayant la capacité juridique de conclure un contrat de fourniture à distance. Les produits n’ont pas vocation à être revendus.

Les conditions générales de vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client sur le site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Ventes » avant la mise en œuvre de la procédure de validation de commande en ligne. Les conditions générales de vente et leur historique sont accessibles à tout moment sur le site.

Ces conditions générales de vente étant susceptibles de faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 1 : COMMANDE DES PRODUITS

Avec création d’un espace client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut changer son mot de passe à tout moment.

Le client fournit divers renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse électronique / courriel, numéro de téléphone mobile) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à CHAPEAU BOIS pour traiter la commande du client. CHAPEAU BOIS adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Sans création d’espace client

Le client peut commander sur le site sans créer de compte client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse de livraison. Le client est informé que le fait de ne pas créer de compte client l'empêche d'accéder au suivi de sa commande.

Passation de la commande

Le client procède au choix des produits, au remplissage du panier, puis au choix du mode de paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement". 

En cliquant sur l’icône "Valider la commande et procéder au paiement", le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. 

Suite à la passation de la commande, CHAPEAU BOIS confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison (et options éventuellement souscrites) ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

La commande sera ferme et définitive à réception par CHAPEAU BOIS du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de CHAPEAU BOIS dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.


Présentation des produits 

Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées sur la fiche produit du site. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et n’ont pas valeur contractuelle, s’agissant notamment des caractéristiques esthétiques du bois. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités. 

Indisponibilité des produits

CHAPEAU BOIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Exceptionnellement, un produit annoncé disponible sur le site pourrait se révéler indisponible après enregistrement définitif de la commande.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s) dans les délais indiqués, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique.
La commande sera automatiquement annulée et remboursée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement des sommes versées, sauf si le Client souhaite expressément reporter sa commande sur un produit de substitution proposé par CHAPEAU BOIS.
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. La rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de CHAPEAU BOIS, aucune indemnité d’annulation ne pourra par conséquent être demandée par le Client en dehors du remboursement intégral de la commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC - Toutes Taxes Comprises (y compris la T.V.A. française au taux applicable au jour de la commande). Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; le Client est informé sur le Site du montant des frais de livraison exprimés toutes charges comprises avant la passation définitive de la commande. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat.

Emballages & services optionnels : Les prix de certains emballages ou de services optionnels spécialement souscrits par le Client seront également portés à sa connaissance avant validation définitive de sa commande, et facturés en supplément du prix de vente.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. CHAPEAU BOIS ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le client est informé que certains produits vendus sur le site sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets d’équipement électriques et électroniques et des déchets d’éléments d’ameublement. L’éco-participation indiquée sur la fiche produit est incluse dans le prix du produit et est reversée par CHAPEAU BOIS à l’éco-organisme.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

* par virement sur le compte BPLC de la société en précisant les références de votre commande dans l’objet du virement pour améliorer le traitement de celle-ci,

* par carte bancaire :

CHAPEAU BOIS accepte les cartes bancaires Visa et MasterCard. La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque BPLC). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site chapeaubois.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. CHAPEAU BOIS n'a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. Ainsi, le Client doit renseigner les cordonnées de sa carte à chaque nouvelle commande sur le site.

En fonction du type de carte, le Client saisit son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire) puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.

Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé de la banque BPLC.  La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé de cet organisme bancaire. La banque s'assure que la carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition), et confirme l'enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.

Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le CHAPEAU BOIS qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au Client.

Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, CHAPEAU BOIS ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété de CHAPEAU BOIS jusqu’au complet encaissement du prix par le Client.

CHAPEAU BOIS est particulièrement attentif aux risques d'usurpation de vos données bancaires et à la sécurisation des transactions passées sur le site.

A ce titre, CHAPEAU BOIS pourra effectuer des contrôles destinés à vérifier que le Client est bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé pour le règlement de la transaction passée sur le site.
Le défaut ou le refus de répondre à nos demandes d'information ou de transmettre les justificatifs demandés peut conduire CHAPEAU BOIS à ne pas valider la commande concernée.

En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’un délai identique l'expédition ou la livraison des produits commandés.

* par PAYPAL :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site chapeaubois.fr. 

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RECEPTION

4.1. Délais et zones (note : pas de différence en fonction du poids ou du volume)
CHAPEAU BOIS propose la livraison en France métropolitaine, en Corse, et à Monaco, sous un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être modifié.

Les délais de livraison spécifiques sont communiqués au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Un courriel est adressé au Client lors de l’expédition de sa commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Les livraisons sont assurées par La Poste ou par un transporteur indépendant. Le détail des prestations de livraison (délais indicatifs, frais, modalités de livraison, etc.) est décrit sur la page « Conditions de livraison » du site, et sont rappelés avant la validation définitive de la commande.

En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra après avoir au préalable mis en demeure à CHAPEAU BOIS de livrer, demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par le Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.


4.2. Adresse de livraison

Il appartient au Client de vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseignées sont exactes et suffisamment précises (étage / digicode). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CHAPEAU BOIS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d'un retour de colis pour cause d'adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. S'il souhaite maintenir sa commande, le Client devra la renouveler sur le site. 

4.3. Réception des produits

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la réception des Produits par le Client.

Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison DEVANT LE TRANSPORTEUR et, le cas échéant, de formuler IMMEDIATEMENT des réserves précises sur le bon de livraison ou de REFUSER celle-ci, en précisant les motifs de ce refus sur le bon de livraison.

Toute anomalie concernant les produits (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, non-conformité, colis endommagé ou ouvert, produits défectueux) devra également être impérativement et PRECISEMENT indiquée au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis au transporteur avec information au Service Client de CHAPEAU BOIS.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CHAPEAU BOIS. 

En cas de produit défectueux ou non conforme, CHAPEAU BOIS remplacera celui-ci dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de reconnaissance préalable de la réclamation formulée par le Client, à moins que le Client ne préfère un remboursement. 

Dans ce cas, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit au siège de CHAPEAU BOIS.

Les frais d’envoi et de retour du produit non conforme ou présentant des vices apparents seront à la charge de CHAPEAU BOIS.

COORDONNEES SERVICE CLIENT

Service Client CHAPEAU BOIS  

SARL BOIS ET FORETS

6 avenue de Saint Dié

88000 EPINAL

 ou
Via la rubrique Contact du site / contact@chapeaubois.fr 

ARTICLE 5 : GARANTIES

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos Produits sont non conformes (s'ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Client par courriel ou par courrier postal aux adresses figurant en fin de l’article 4, et nous retourner les Produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

- demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

- conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d'une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

2. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Si vous parvenez à prouver le vice caché d'un produit, CHAPEAU BOIS est légalement tenu de réparer toutes les conséquences d'un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l'article 1644 du code civil).

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à CHAPEAU BOIS à des fins d'échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Concernant les Produits personnalisés, modifiés ou élaborés à la demande du Client, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation après réception des Produits.

Procédure de retour des produits

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé en Annexe,
  • soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi qu’une copie du Bon de livraison, à l’adresse suivante :

 

CHAPEAU BOIS

SARL BOIS & FORETS

6 avenue de Saint Dié

88000 EPINAL

CHAPEAU BOIS contactera le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des Produits.

Le Client doit placer la totalité des Produits dans leurs emballages d'origine et en parfait état, et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les Produits par ses propres moyens, soit s’adresser au transporteur ayant réalisé la livraison aux fins de retour, à ses propres frais, du Produit.

Lorsque la livraison a été réalisée par la Poste, le Client doit retourner les Produits par ses propres moyens à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande :

CHAPEAU BOIS

SARL BOIS & FORETS

6 avenue de Saint Dié

88000 EPINAL

Dans l'hypothèse d’un retour des Produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Le traitement automatisé des données a fait l’objet d’une déclaration par CHAPEAU BOIS auprès de la CNIL sous le numéro suivant : 1804493

  1. Données collectées

Dans le cadre de la création d'un compte client sur le site chapeaubois.fr, nous collectons les données suivantes sur le formulaire d'inscription : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, code postal, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de CHAPEAU BOIS.

  1. Finalités et destinataires des données

Seule la société SARL BOIS ET FORETS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires et sous-traitants sont destinataires des données personnelles des clients recueillies sur le site chapeaubois.fr . Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service de paiement uniquement.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes : effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services, au traitement des commandes et de vos achats de biens et/ou services et à l’élaboration d’études et de statistiques, envoyer aux clients des informations commerciales et publicitaires selon leurs préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de leur accord préalable (cases à cocher).

  1. Sécurité et confidentialité

CHAPEAU BOIS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

  1. Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de l’inscription. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :  droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies. 

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : SARL BOIS ET FORE¨T – 6 avenue de Saint Dié - 88000 EPINAL ainsi que par courriel à l’adresse suivante : contact@chapeaubois.fr

Les clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 8 : INFORMATION SUR LES COOKIES

L’implantation de cookies (ou témoins de connexion) pourra être réalisée dans votre ordinateur à l’occasion de l'utilisation du présent site. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service et permet une reconnexion sur le présent site plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur afin de refuser l'enregistrement de ces cookies. 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

CHAPEAU BOIS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence. En aucun cas, la responsabilité de CHAPEAU BOIS ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de CHAPEAU BOIS à l’une de ses obligations.

Enfin, CHAPEAU BOIS ne saurait être tenu responsable des effets du temps sur le bois, matière naturelle amenée à évoluer en fonction des températures, de l’hygrométrie et autres paramètres.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, CHAPEAU BOIS recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre CHAPEAU BOIS et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CENTRE DE MEDIATION 


Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le Client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante … et à indiquer les coordonnées de CHAPEAU BOIS figurant ci-dessus.
A défaut d’accord entre CHAPEAU BOIS et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 11 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de CHAPEAU BOIS et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CHAPEAU BOIS et le Client.

ANNEXE – Rappel des dispositions légales

Article L. 217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 (alinéa 1) du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Logo Chapeau Bois


Remonter